CADRE JURIDIQUE & ÉTHIQUE

Article 1. Déontologie et Respect Pro
Tout utilisateur s’engage à interagir avec les membres de la communauté de manière respectueuse et professionnelle. Le harcèlement, l’intimidation, les propos haineux, discriminatoires ou diffamatoires sont strictement interdits.

Article 2. Intégrité du Hub (Fair Play)
L’utilisation de logiciels tiers malveillants, le piratage, l’exploitation de failles techniques ou toute tentative de surcharge des ressources serveurs (Cloud/API) constitue une violation grave entraînant la suspension immédiate des accès.

Article 3. Sécurité des Comptes et Accès G-Suite
Les titulaires d’un compte Mail Pro lié à une Adhésion Niv. 5 (Options B et C pour CHANGEMENTS) ou une Adhésion Niv. 5 (Chef de File pour VISIONS) sont responsables de la sécurité de leurs identifiants @changements.org. L’Association décline toute responsabilité en cas d’accès non autorisé résultant de la négligence de l’utilisateur.

Article 4. Usurpation d’Identité
Se faire passer pour un expert du bureau, un modérateur du Hub ou un autre partenaire est formellement interdit.

Article 5. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Hub (graphismes, outils de gestion, structures d’API, méthodes d’ingénierie) sont la propriété de CHANGEMENTS. Toute reproduction ou exploitation non autorisée hors du cadre de l’adhésion est interdite.

Article 6. Adhésions et Services
L’adhésion donne accès à des paliers de services définis. Elle est annuelle et court sur une année glissante.

Article 7. Non-Remboursement
Conformément à la gestion associative, les adhésions et services sont définitifs. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf erreur technique avérée imputable à l’Association.

Article 8. Engagement de Réversion (Personnes Morales)
L’accès à l’infrastructure est conditionné par un engagement de réversion sur le Chiffre d’Affaires (CA) des ventes de produits et de la billetterie centralisée via le Hub pour les structures en Adhésion Niv. 5 :

• PALIER A (10%) : Uniquement sur les ventes aux membres de CHANGEMENTS.
• PALIER B (15%) : Sur le CA global (inclut la gestion de billetterie par le Hub).
• PALIER C (20%) : Sur le CA global + Accès Cloud Mutualisé + Expertise.
• Événements Spécifiques : Taux variable (5% à 50%) défini par contrat ponctuel selon l’implication logistique.

Article 9. Cloud Sécurisé Mutualisé de 100 To
L’accès au Cloud sécurisé mutualisé est un service réservé exclusivement aux titulaires d’une Adhésion Niv. 5 Option C (CHANGEMENTS) et d’une Adhésion Niv. 5 Chef de File (VISIONS). L’utilisateur s’engage à ne stocker que des contenus licites et liés à l’objet social. CHANGEMENTS n’est pas responsable des pertes de données dues à des événements de force majeure (catastrophes, cyberattaques).

Article 10. Autorité de Direction
Le Bureau de l’Association est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires pour garantir le respect des statuts. Ses décisions en matière de modération du Hub ou de suspension d’accès sont définitives.

Article 11. Restriction de Stockage (Palier B)
Le stockage lié au Mail Pro est bridé à 2 Go pour les accès Adhésion Niv. 5 Option B (CHANGEMENTS) et Adhésion Niv. 5 (VISIONS). Tout dépassement pourra entraîner une suspension du service ou une invitation à migrer vers le Palier C.

Article 12. Publicité et Diffusion
Il est interdit de promouvoir des services tiers concurrents ou des plateformes non affiliées via les canaux de communication du Hub sans autorisation préalable.

Article 13. Collecte et Traitement des Données (RGPD)
Les données des membres sont collectées pour la fourniture des services du Hub. Conformément au RGPD, chaque membre dispose d’un droit de rectification ou de suppression.

Article 14. Durée de Conservation
Les données et dossiers sur le Cloud sont conservés uniquement pour la durée de l’adhésion. En cas de non-renouvellement, les accès et données seront supprimés après un délai de prévenance de 30 jours.

Article 15. Sanctions
Toute infraction au présent règlement peut entraîner :

• Un avertissement formel.
• Une suspension temporaire des accès techniques (API, Cloud, Mail).
• Un bannissement définitif de l’Association sans compensation.
• Des poursuites judiciaires en cas d’activité illégale ou détournement de fonds.

Article 16. Extension du champ d’application (Produits dérivés et VISIONS)
Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à l’Association CHANGEMENTS ainsi qu’à l’ensemble de ses extensions numériques, sous-domaines, marques et produits dérivés, incluant sans s’y limiter le hub visions.changements.org et les portails territoriaux associés. Toute utilisation des services, qu’ils soient associatifs ou d’ingénierie territoriale sous la bannière VISIONS, emporte acceptation sans réserve de la présente charte.

Article 17. Droit de modification et d’évolution unilatérale
L’Association CHANGEMENTS se réserve le droit souverain de modifier, d’adapter, de supprimer ou d’ajouter toute clause aux présentes CGU, CGV et Règlement Intérieur, à tout moment et sans préavis, afin de coller aux évolutions techniques, légales ou stratégiques du Hub. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur les sites officiels. Il appartient à l’adhérent de consulter régulièrement la version à jour. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation tacite des nouvelles dispositions.

Article 18. Transactions, Boutique, Billetterie et Crowdfunding

18.1. Nature de la plateforme : L’Association CHANGEMENTS agit en tant que prestataire technique et centrale de services. Elle héberge et gère des flux de billetterie, des boutiques en ligne et des campagnes de financement participatif (Crowdfunding), tant pour ses propres besoins que pour le compte d’associations tierces partenaires.

18.2. Responsabilité des ventes de Tiers : Lorsqu’une transaction (achat de billet, produit boutique ou don) est effectuée pour le compte d’une association partenaire, celle-ci demeure l’unique responsable légale du produit ou de l’événement vendu. CHANGEMENTS décline toute responsabilité en cas d’annulation d’événement, de défaut de livraison ou de non-conformité d’un produit tiers. Toute réclamation doit être adressée directement à l’organisation partenaire.

18.3. Billetterie et Événements : L’achat de billets via le Hub est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué par CHANGEMENTS, sauf en cas d’annulation totale de l’événement et selon les conditions définies par l’organisateur (tiers ou interne). Les frais techniques de plateforme peuvent être retenus.

18.4. Boutique et Produits physiques : Les ventes de produits dérivés (Boutique) sont soumises au droit de rétractation en vigueur pour les ventes à distance, sauf pour les produits personnalisés ou numériques. Les frais d’expédition et de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire.

18.5. Crowdfunding et Dons : Les contributions versées dans le cadre de campagnes de financement participatif sont des soutiens à des projets spécifiques. En cas d’échec d’un projet tiers ou de non-réalisation, la responsabilité de CHANGEMENTS est limitée à la fourniture de la plateforme technique. Les fonds collectés sont reversés aux porteurs de projet sous déduction des commissions de réversion validées dans les options de Paliers de Partenariat de l’Adhésion Niv. 5..